ASSURER ET GARANTIR
VOTRE PRÊT

A QUEL MOMENT INTERVIENT LA SIGNATURE DE L’OFFRE DE PRÊT ?

A partir du moment où la banque vous donnera son accord, elle vous enverra l’offre de prêt par courrier. Il va de soi que vous devrez la lire attentivement et vérifier qu’elle vous convient en tous points. Après le délai de réflexion obligatoire de dix jours, vous devrez dater, signer et poster le bordereau d’acceptation de l’offre. Si des cautions interviennent, assurezvous qu’elles ont bien retourné leur acceptation. Si votre achat porte sur un logement existant, le montant de l’acquisition sera réglé lors de la signature chez le notaire ; s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement ou de la construction d’une maison, le versement à effectuer correspondra à un appel de fonds en fonction de l’avancement des travaux, comme présenté précédemment.
Pour ce qui concerne les frais annexes (frais de notaire, de garantie...), n’oubliez pas de prévoir les sommes correspondantes dans votre apport personnel.

QUELLES SONT MES PROTECTIONS EN TANT QU’EMPRUNTEUR ?

De la promesse de vente au remboursement anticipé, toutes les étapes de l’acquisition immobilière à l’aide d’un emprunt sont concernées par deux lois (rassemblées dans le Code de la Consommation). La plus ancienne, la loi Scrivener, date de 1979. Elle a été complétée dix ans plus tard par la loi Neiertz, elle-même complétée par la loi du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement, et par la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions. En matière d’emprunt, comme nous l’indiquons ci-dessus, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt dont les termes sont strictement réglementés. A partir du moment où l’offre de prêt est envoyée à l’emprunteur qui, rappelons-le, ne peut accepter la proposition qu’après un délai de réflexion de dix jours révolus, la banque a l’obligation de maintenir les conditions qu’elle propose durant au moins trente jours. L’offre de prêt est toujours subordonnée à la conclusion de l’acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit généralement intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt. L’assurance décès-invalidité, exigée pour l’obtention d’un prêt, constitue également un des éléments de la protection de l’emprunteur. Une notice énumérant les risques garantis et les modalités d’application doit être communiquée à l’emprunteur.
La loi Scrivener reconnaît à l’emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits. Néanmoins, le contrat de prêt peut interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du capital initial, sauf s’il s’agit du solde. Pour le remboursement anticipé, le prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité. Son montant ne peut dépasser la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé et est fixé dans cette limite à 3 % maximum du capital restant dû (ou 3 % du capital remboursé par anticipation si ce remboursement est partiel).

QUELLES FORMALITÉS POUR MON DÉMÉNAGEMENT ?

Elles sont nombreuses et vous feront perdre beaucoup de temps. Il vous faudra trouver un déménageur, informer de nombreuses administrations de votre changement d’adresse, prévoir une modification de votre contrat d’assurance habitation, inscrire vos enfants dans de nouveaux établissements scolaires, etc. Toutes ces démarches sont fastidieuses et demandent un minimum d’organisation.