ACHETER
UN LOGEMENT NEUF

Qu’indiquent les plans ? Que doit contenir le descriptif technique ? ● Existe-t-il des normes ou des labels de qualité ? Surface habitable ou surface utile ? ● Quel contrat dois-je signer ? Puis-je me rétracter ? Quand intervient la vente définitive ? ● A quel moment dois-je payer ? A combien s’élèvent les frais de notaire dans le neuf ? Quand s’effectue la remise des clés ? ● Quels recours en cas de problème ? Quelles garanties contre les malfaçons ?

QUELS RECOURS EN CAS DE PROBLÈME ?

Si vous constatez des éléments non conformes au descriptif ou des malfaçons, vous pouvez émettre des réserves et consigner les 5 % restants à payer. La loi vous accorde, en outre, un délai d’un an pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception d’éventuelles malfaçons constatées ultérieurement. Le promoteur doit y remédier dans les meilleurs délais et en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal afin d’obtenir réparation des désordres ou une diminution du prix de vente. En cas de défauts de construction très graves, l’annulation de la vente est même possible.

QUELLES GARANTIES CONTRE LES MALFAÇONS ?

A partir de la date de réception du logement, vous bénéficiez de trois garanties.

• La garantie de parfait achèvement est valable la première année. Le promoteur est tenu de réparer les éventuels désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant la première année.
• La garantie de bon fonctionnement couvre, les deux premières années, les éléments d’équipement pouvant être enlevés ou remplacés sans abîmer le gros œuvre.
• La garantie décennale, comme son nom l’indique, concerne les dix premières années à partir de la date de réception. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de votre logement et les éléments d’équipement indissociables ou qui le rendent impropre à sa destination.