ACHETER
UN LOGEMENT NEUF

Qu’indiquent les plans ? Que doit contenir le descriptif technique ? ● Existe-t-il des normes ou des labels de qualité ? Surface habitable ou surface utile ? ● Quel contrat dois-je signer ? Puis-je me rétracter ? Quand intervient la vente définitive ? ● A quel moment dois-je payer ? A combien s’élèvent les frais de notaire dans le neuf ? Quand s’effectue la remise des clés ? ● Quels recours en cas de problème ? Quelles garanties contre les malfaçons ?

A QUEL MOMENT DOIS-JE PAYER ?

Avec la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, vous bénéficiez d’un paiement échelonné. Cet échelonnement s’établit comme suit :

• 35 % du prix à régler à l’achèvement des fondations,
• 70 % à la mise hors d’eau (gros œuvre terminé),
• 95 % à l’achèvement de la construction.
• Les 5 % restants sont à verser à la remise des clés.

A COMBIEN S’ÉLÈVENT LES FRAIS DE NOTAIRE DANS LE NEUF ?

L’achat d’un logement neuf n’est pas soumis aux droits d’enregistrement comme un logement ancien, mais à la TVA au taux de 19,60 %. Cette taxe est généralement comprise dans le prix annoncé par le promoteur, ce qui la rend “indolore”. Mais lors de la signature définitive, le notaire vous demandera de régler pour le compte du fisc la taxe de publicité foncière. Cette taxe, qui s’élevait à 0,615 % jusqu’à l’année dernière, a été relevée de 0,1 % au profit de l’Etat et passe désormais à 0,715 %, se décomposant comme suit :

• droit départemental : 0,60 %,
• frais d’assiette et de recouvrement : 0,015 %,
• taxe nouvelle perçue au profit de l’Etat : 0,1 %.

Les émoluments du notaire, pour leur part, font l’objet de barèmes différents selon le nombre de logements du programme immobilier. Pour moins de 10 logements, le barème est le même que pour un logement ancien. Au-delà de 10 logements, le barème donne lieu à une tarification dégressive par rapport au tarif de base : 20 % de moins dans le cadre d’une opération de 11 à 24 logements, 33 % jusqu’à 99 logements, 50 % de 100 à 249 logements, 60 % de 250 à 499 logements et 66 % audelà de 500 logements.

QUAND S’EFFECTUE LA REMISE DES CLÉS ?

Il faut en général dix-huit mois à deux ans pour construire un programme immobilier. Vous ne recevrez les clés que lorsque la construction sera complètement achevée et que vous aurez procédé à la réception de votre logement. L’étape est des plus délicates car vous devez vérifier (à partir des plans et du descriptif technique) les murs, les planchers et plafonds, l’ouverture des portes et fenêtres, la robinetterie, l’installation du chauffage, les équipements électriques... Bref, là encore, l’œil d’un expert est indispensable.