ACHETER
UN LOGEMENT ANCIEN

Comment vérifier la qualité du logement ? Qui peut réaliser une expertise ? Comment vérifier la superficie du logement ? ● Diagnostic technique : quelles obligations pour le vendeur ? Comment évaluer les charges de copropriété ? ● Quel contrat de réservation ? Quelles sont les clauses à faire figurer ? Puis-je me rétracter ? ● Quelle commission pour l’agent immobilier ? Quand intervient la vente définitive ? Quel est le montant des frais de notaire ? ● Quelles aides pour les travaux ?

QUELLE COMMISSION POUR L’AGENT IMMOBILIER ?

Les honoraires pratiqués par l’agent immobilier ne sont pas réglementés. Ils doivent en revanche être clairement affichés dans son officine. La commission, en règle générale incluse dans le prix de vente annoncé, représente dans la plupart des cas entre 4 et 5 % du prix du logement. C’est à vous de la régler. L’agent immobilier ne peut exiger le versement de ses honoraires que s’il détient un mandat du vendeur et si l’affaire est réellement conclue grâce à son concours.

QUAND INTERVIENT LA VENTE DÉFINITIVE ?

Dès lors que toutes les conditions de la vente sont réunies. L’acte de vente définitif, appelé aussi “acte authentique”, doit alors être signé chez le notaire par vous et par le vendeur. Dans la plupart des cas, c’est le notaire du vendeur qui s’occupera luimême de la vente. Mais rien ne vous empêche de vous faire assister par votre propre notaire : les honoraires dus pour la rédaction de l’acte restent identiques et sont partagés entre les deux notaires. C’est à ce moment-là que vous devrez verser le solde du prix et que vous recevrez les clés de votre nouveau logement.

QUEL EST LE MONTANT DES FRAIS DE NOTAIRE ?

Ce que l’on nomme couramment “frais de notaire” ou “frais d’acte” ne correspond que pour une petite part à l’intervention du notaire. Certes, pour accomplir toutes les formalités (vérifications diverses, rédaction de l’acte authentique, signature), celui-ci perçoit des émoluments réglementés et il est remboursé de ses frais. Mais c’est surtout le fisc qui prélève, par l’intermédiaire du notaire, une part importante des frais que vous aurez à verser.

Droits d’enregistrement dus au fisc

Ces droits, appliqués aux ventes de logements anciens et aux terrains, qui s’élevaient à 4,89 % jusqu’à l’année dernière viennent d’être modifiés. Ainsi, le droit de timbre (3 euros par page pour les actes soumis à enregistrement) est désormais supprimé. En contrepartie, une taxe nouvelle au profit de l’Etat est créée (selon la loi de finances rectificative pour 2004). Les droits à payer se décomposent désormais ainsi :

• taxe communale de 1,20 %,
• taxe départementale de 3,60 %,
• frais d’assiette et de recouvrement de 0,09 %,
• taxe au profit de l’Etat de 0,20 %, soit au total : 5,09 %.

Émoluments du notaire

Ils sont réglementés comme suit :

• de 0 à 3 050 euros : 5 %,
• de 3 051 à 6 100 euros : 3,30 %,
• de 6 101 à 16 770 euros : 1,65 %,
• au-delà de 16 771 euros : 0,825 %.

Il faut ajouter au montant obtenu la TVA au taux de 19,60 %.