ACHETER
UN LOGEMENT ANCIEN

Comment vérifier la qualité du logement ? Qui peut réaliser une expertise ? Comment vérifier la superficie du logement ? ● Diagnostic technique : quelles obligations pour le vendeur ? Comment évaluer les charges de copropriété ? ● Quel contrat de réservation ? Quelles sont les clauses à faire figurer ? Puis-je me rétracter ? ● Quelle commission pour l’agent immobilier ? Quand intervient la vente définitive ? Quel est le montant des frais de notaire ? ● Quelles aides pour les travaux ?

DIAGNOSTIC TECHNIQUE : QUELLES OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR ?

Lors de la vente d’un logement, le vendeur est tenu, avant de vous céder son bien, de lui faire subir un véritable “diagnostic santé” dans différents domaines. Désormais, l’ensemble des diagnostics obligatoires sont réunis dans un document unique (ordonnance du 08/06/05, JO du 09/06/05).

Termites.

Si le logement (collectif, individuel, terrain) se situe dans une zone contaminée par les termites (elle est délimitée par arrêté préfectoral), le vendeur doit vous fournir un état parasitaire datant de moins de trois mois et réalisé par un professionnel qualifié et indépendant.

Plomb et saturnisme.

Un état de risques d’accessibilité au plomb doit être annexé au contrat de vente si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1948, même s’il ne se situe pas dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral). Cet état doit dater de moins d’un an au moment de la vente. En copropriété, le constat ne porte que sur les parties privatives.

Amiante.

La loi fixe l’obligation d’annexer à tout avant-contrat (promesse, compromis) un constat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction du logement (immeuble collectif ou maison individuelle). Cette obligation s’applique aux logements (parties privatives) construits avant le 1er juillet 1997. Dans les immeubles collectifs, un dossier technique amiante doit avoir été établi avant le 31 décembre 2005 (décret du 29/07/04) que vous pouvez consulter avant de vous engager.

Gaz.

Un état de l’installation antérieure de gaz naturel devient obligatoire pour les parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation datant de plus de quinze ans.

Energie.

Un diagnostic énergétique sera obligatoire à partir du 1er juillet 2006. Il a pour but de vous renseigner sur le montant prévisible des dépenses en matière de consommation d’énergie .

Risques naturels et technologiques.

A compter du 1er juin 2006, un diagnostic relatif aux risques naturels et technologiques sera exigé pour tout logement (collectif ou individuel) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescrits ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret. En l’absence de tels constants, votre vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

COMMENT ÉVALUER LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ?

En vous informant auprès du propriétaire, bien sûr. Mais rien ne vaut le règlement de copropriété pour vous faire une idée de ce qui vous incombe. Ce document définit les parties communes et privatives de l’immeuble et leurs conditions d’utilisation. Il précise également le mode de répartition des charges entre les différents copropriétaires. Informez-vous du montant des appels de charges sur les deux derniers exercices ; lisez le procès-verbal de la dernière assemblée générale qui vous renseignera sur les recettes et les dépenses du précédent exercice ainsi que sur le budget de l’exercice en cours et les prévisions du prochain exercice. Vérifiez aussi la nature et le montant des travaux votés par la copropriété. Et n’oubliez pas de demander à combien s’élèvera votre participation au fond de roulement de la copropriété : ce sera une somme supplémentaire à débourser au moment de l’acquisition !