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Le paiement de votre maison s’effectuera obligatoirement selon un échelonnement. Vos versements ne pourront excéder (en cumul) :
Le constructeur de maisons individuelles est tenu de vous fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus qui vous protège en cas de défaillance de sa part. Pour cela, il doit obtenir la caution d’un établissement financier qui se substituera à lui en cas de problème et sera alors chargé d’achever votre maison en prenant à sa charge les éventuels surcoûts occasionnés (dans la limite de 5% du prix total de la maison). Attention à ne pas confondre la garantie de livraison avec la garantie de remboursement. Cette dernière peut parfaitement vous être proposée par votre constructeur. Mais sachez qu’elle est facultative. Elle vous assure en fait le remboursement intégral des sommes que vous aurez versées avant l’ouverture du chantier si les clauses suspensives prévues au contrat ne sont pas réalisées ; par exemple, si vous vous rétractez dans le délai de sept jours qui suit la réception du contrat ou encore en cas de nonouverture pure et simple du chantier. Si votre constructeur justifie de cette garantie, il peut exiger 5 % du prix de la maison à la signature du contrat contre 3 % seulement sans cette garantie.
Cette assurance obligatoire couvre la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, et cela en dehors de toute recherche de responsabilité. En tant que particulier faisant construire et agissant en qualité de maître d’ouvrage, vous devez dans tous les cas la souscrire. Même si le défaut d’assurance n’entraîne pas de sanction à votre encontre, vous vous exposez à des difficultés importantes en cas de dommages rendant la maison inhabitable ou nuisant à son occupation. En outre, si vous revendez votre logement avant l’expiration du délai de dix ans de l’assurance dommages, vous vous exposez à une minoration du prix de votre logement. Car le notaire a l’obligation de préciser dans l’acte le défaut d’assurance, ce qui n’est généralement pas du goût de l’acquéreur qui peut ainsi être tenté de négocier une diminution de prix. Si vous passez par un constructeur, sachez que celui-ci n’est pas tenu de s’assurer au titre de l’assurance dommages-ouvrage, mais uniquement pour sa responsabilité professionnelle. La plupart des constructeurs proposent cependant des contrats "groupe" souvent inclus dans le prix total de la maison. Dans ce cas, le contrat de construction devra mentionner les références de l’assurance. Si vous passez par un entrepreneur dans le cadre d’un contrat d’entreprise “lot par lot”, vous aurez peut-être des difficultés à trouver une compagnie qui accepte de vous assurer. Elles sont en effet assez réticentes à couvrir les risques liés à la construction de maisons individuelles. Si vous vous heurtez à un refus, sachez que vous pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) qui peut non seulement désigner un assureur, mais aussi fixer le montant de la prime. Pour saisir le BCT, une procédure précise doit être respectée. Vous pouvez le contacter pour obtenir un dossier de demande d’assurance dommages-ouvrage. BCT : 11, rue de la Rochefoucauld. 75009 Paris. Tél. : 01 53 32 24 80. L’assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la réception de la maison (c’est-à-dire à l’expiration de la garantie de parfait achèvement) et se termine dix ans plus tard.
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