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Deux types de certificat peuvent être demandés. Ils ont fait l’objet de modifications (ordonnance du 08/12/05, JO du 09/12/05).
Il n’indique plus si un terrain est constructible ou non, pas plus que l’état des réseaux existants ou prévus. Il précise seulement les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limites administratives au droit de propriété, l’existence ou non d’un droit de préemption et les formalités administratives et les taxes à payer.
Il permet d’interroger le service de l’urbanisme sur la faisabilité de votre projet. Mais il ne vaut pas pour autant accord préalable de l’administration.
Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande (même si elle n’est pas propriétaire du terrain) par la mairie, la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) ou par la préfecture. Il est en général délivré dans un délai de deux mois. Durant dix-huit mois, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause (hormis certains cas qui tiennent à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique).
Ils ont été supprimés. Ils définissaient les règles générales de construction et les contraintes d’utilisation des sols. En effet, la loi du 13 décembre 2000 (loi de Solidarité et Renouvellement Urbain, dite “loi SRU”) a modifié en profondeur certaines anciennes dispositions du code de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2002, les schémas directeurs, et avec eux les POS et les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ), ont disparu. Ils ont été remplacés par les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales.
Il a plusieurs objectifs : il fixe et coordonne les projets d’aménagement dans le périmètre des communes ou des groupements de communes ; il détermine notamment les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger ; il subordonne, le cas échéant, la construction de nouveaux quartiers à la création de dessertes et de transports collectifs et coordonne les politiques d’urbanisme et d’habitat ainsi que toutes les implantations des équipements commerciaux ou économiques.
Il a pour vocation de compléter le SCOT en précisant, comme l’exprimaient auparavant le POS, les règles générales et les contraintes d’utilisation des sols. Définis par les conseils municipaux, les PLU fixent, pour chaque zone, la nature des activités qui peuvent y être exercées, l’aspect extérieur et les dimensions des constructions, la superficie de terrain constructible et les Coefficients d’Occupation des Sols (COS).
Le COS qui existait dans les POS est désormais repris dans les PLU et continue de fixer le rapport du nombre de mètres carrés de plancher constructible sur la surface totale du terrain. Plus ce coefficient est élevé et plus le terrain coûte cher. Le PLU doit également permettre aux municipalités d’exprimer leurs projets (aménagement et développement de quartiers, renouvellement de quartiers en difficulté, aménagement d’espaces publics, protection d’espaces naturels et urbains, etc.). Le PLU ne peut en aucun cas entrer en contradiction avec le SCOT, mais il doit concourir à sa mise en œuvre.
Elle a également apporté un changement fondamental en matière de financement des voies et réseaux. En effet, les communes peuvent instituer une participation des riverains au financement des équipements nécessaires à la viabilisation de leur terrain ou à l’aménagement de leur quartier. Elle s’applique aux propriétaires de parcelles situées à moins de 80 m d’une nouvelle voie. Elle est calculée au prorata de la superficie des terrains. Cela étant, les dépenses pouvant donner lieu à participation ont été clairement définies par le législateur. Il s’agit des frais liés à la construction ou à l’aménagement d’une nouvelle voie et des frais liés à l’extension des réseaux (éclairage public, écoulement des eaux pluviales, réseau d’assainissement, adduction d’eau potable, extension des réseaux d’électricité et de gaz).
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